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Commissionnaire de transport : suppression de la condition de capacité financière

espace reglementaire Jusqu'à présent, les entreprises commissionnaires de transport devaient justifier à tout moment d'une capacité financière minimale (capitaux propres, réserves ou cautions bancaires d'au moins 22 800 euros).
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux services, cette condition est supprimée ( Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - Version consolidée au 30 mai 2010).
Le texte actualise également les conditions liées à l'honorabilité professionnelle pour exercer cette activité.
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