Pour améliorer la sécurité routière par une meilleure connaissance des accidents, une procédure de déclaration par les entreprises impliquées dans des accidents ou des incidents de transport de personnes par autobus ou autocar est mise en place. L'arrêté du 3 août 2007, publié au Journal Officiel du 10 octobre 2007, a introduit dans l'arrêté du 02 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, un article 91 bis. Celui-ci dispose qu'en cas d'accident ou d'incident, le transporteur informe sans délai (par formulaire CERFA n° 13664 ) le préfet et le directeur départemental de l'équipement du département où s'est produit l'évènement et le cas échéant l'autorité organisatrice des transports. Cette obligation s'applique à tout transporteur public ou privé de personnes par autocar ou autobus.

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