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Lois et décrets
L'affichage des émissions de CO2 devient obligatoire dans les transports

espace réglementaire Responsable de 33,7 % des émissions de CO2 en France en 2010, le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Mais cette pollution varie fortement en fonction du trajet et du mode de transport utilisé. Afin de pouvoir, lors de chaque déplacement, privilégier le mode le plus écologique, le Grenelle de l'environnement impose aux opérateurs (entreprises de transports en commun, de déménagement, taxis, loueurs de véhicules, collectivités, agents de voyages, etc.) d'informer leurs clients sur l'impact CO2 de leur prestation.
Le décret mettant en oeuvre cet engagement est paru le 24 octobre 2011 au Journal officiel. La mise en oeuvre du dispositif est fixée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
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Transports exceptionnels : un nouvel arrêté sur les escortes privées

lois_décrets_mini Un nouvel arrêté paru au JO du 14 avril 2011 précise les règles qui s'appliqueront aux escortes privées de convois exceptionnels...
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La circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes autorisée : les pouvoirs publics donnent des précisions

image lois et décrets mini La circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes est autorisée sur les routes de France, selon un décret du 17 janvier 2011. Ce décret est d'application immédiate pour les transports agricoles et alimentaires, pour des produits dont la liste est fixée par arrêté également publié.

Pour tous les autres produits, son entrée en vigueur est fixée « à la date de mise en application de l'écoredevance poids lourds ».

Commissionnaire de transport : suppression de la condition de capacité financière

espace reglementaire Jusqu'à présent, les entreprises commissionnaires de transport devaient justifier à tout moment d'une capacité financière minimale (capitaux propres, réserves ou cautions bancaires d'au moins 22 800 euros).
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux services, cette condition est supprimée ( Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - Version consolidée au 30 mai 2010).
Le texte actualise également les conditions liées à l'honorabilité professionnelle pour exercer cette activité.
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La loi Grenelle 1 votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008

Principaux points adoptés en séance à l'Assemblée nationale pour le domaine des transports :

  • priorité aux modes alternatifs à la route, ainsi qu'aux transports collectifs ;
  • renversement des priorités en matière d'infrastructures, notamment ferroviaires, privilégiant l'amélioration et la modernisation des infrastructures existantes, plutôt que le développement du réseau ;
  • amélioration de la desserte ferroviaire et fluviale des ports comme condition de leur compétitivité, en complément de la réforme portuaire ;
  • développement du réseau des lignes à grande vitesse, ainsi que la consistance des 2000 km de lignes nouvelles à réaliser avant 2020 ;
  • solutions innovantes pour le financement des infrastructures, des matériels et des services de transport.

A cet effet :

  • création d'un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l'État dans le capital des sociétés,
  • mise en place de prêts à long terme ou de garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs des autoroutes ferroviaires,
  • dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone afin de faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement,
  • création de la taxe poids lourds affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France, pour financer les infrastructures de transport alternatives à la route.

Nouvelle réglementation pour le transport de voyageurs, à compter du 10 septembre 2008

Suite au décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, sont désormais soumis à l'obligation de qualification initiale et de formation continue, tous les conducteurs, salariés ou non salariés, détenant ou non la qualification de conducteur, à temps plein ou à temps partiel, du transport urbain et du transport interurbain, du transport privé et du transport public, agents de la fonction publique.

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